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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE


ARTICLE 1 : Description du service

a - Les présentes conditions générales régissent les relations entre l'association INTERCONT@CT et les utilisateurs (ci-après dénommés "utilisateurs"). Utilisateur est chaque personne qui visite les sites de l'association pour consulter ou déposer une annonce ainsi que pour avoir accès aux diverses informations qui y sont publiées et est soumis aux présentes conditions.

b - Le principe d'utilisation de ce service est :
· de déposer une annonce en remplissant le plus grand nombre de champs d'informations possible, laquelle annonce sera ensuite visible publiquement.
· d'effectuer une recherche à l'aide d'un formulaire présentant un certain nombre de critères à fin d'accéder à des annonces ou à des profils des personnes proposant des services en tant que particuliers.

c - En s'inscrivant et en cliquant sur le bouton "Valider", l'utilisateur reconnaît qu'il a lu, compris, et accepté les présentes conditions, qu'i n'est frappé d'aucune interdiction légale de recourir au service proposé ou qu'il a l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur s'il est mineur ou incapable, et qu'il entend se conformer à toutes les conditions de la présente convention.

d - L'utilisateur doit être conscient du caractère publique des informations qu'il délivre. Il doit notamment savoir que la divulgation d'informations telles que le numéro de téléphone, peut engendrer des malversations à son insu.

e - La présente convention aura force obligatoire entre les parties dès la date d'inscription de l'utilisateur.

f - Les utilisateurs éventuellement inscrits sur le présent site à une date antérieure à la mise en ligne des présentes conditions générales devront lire, comprendre et accepter celles-ci. Dans l'hypothèse où ces utilisateurs n'accepteraient pas lesdites conditions, INTERCONT@CT se réserve le droit de leur refuser l'accès à ses services, sans préavis et sans indemnité d'aucune nature.

g - En cas de non respect des stipulations de la présente convention, INTERCONT@CT se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de supprimer l'inscription de l'utilisateur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie des services INTERCONT@CT, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

ARTICLE 2 : Objet du contrat

a - INTERCONT@CT, n'agissant aucunement en qualité de mandataire mais en tant qu'intermédiaire, propose de mettre en relation des personnes désirant conclure un contrat de travail.

b - INTERCONT@CT propose de mettre à la disposition de l'utilisateur de simples moyens techniques de sélection ou de publication des annonces ou des profils présentés par l'utilisateur.

c - INTERCONT@CT n'organise ou ne réalise pas de sélection de personnel. Les contrats de travail éventuellement conclus entre les utilisateurs sont négociés de gré à gré. En aucun cas, INTERCONT@CT ne constate ou n'intervient dans la formation ou l'exécution du contrat qui pourrait être conclu entre les utilisateurs. Des informations complémentaires sont consultables au ARTICLE 4 des présentes conditions générales.

d - Par nature, les annonces ne doivent pas être de nature à porter atteinte ou être contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, heurter la sensibilité des mineurs, porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à la réputation de tiers, aux droits de la personnalité ou à la dignité humaine, à un droit de propriété intellectuelle, industrielle ou artistique, ou à un quelconque droit d'auteur protégé par la loi, à une marque, une enseigne, une dénomination sociale, un nom de domaine ou un nom de serveur télématique, à la vie privée ou à l'image d'une quelconque personne physique ou morale. Cette liste doit être considérée comme indicative et non exhaustive.

e - L'utilisateur s'engage également à ce que le service proposé ou la description qui en est faite, ne soient pas obscènes, pornographiques, diffamatoires, mensongers, fallacieux, dénigrants, incitants à la haine, à la violence, au racisme ou à l'antisémitisme. Malgré le fait que INTERCONT@CT se réserve le droit de ne pas publier de telles annonces, elle pourra être en mesure de faire part aux autorités compétentes de tels agissements, notamment en leur communiquant les informations relatives à l'utilisateur concerné.

f - L'utilisateur s'engage à ne pas inclure dans son annonce des publicités, des informations sur des services autres que ceux liés directement à son annonce, des liens hypertextes, actifs ou non actifs, des numéros de téléphone, des adresses postales ou électroniques ou des adresses renvoyant les utilisateurs vers des sites extérieurs. INTERCONT@CT se réserve le droit de supprimer sans indemnité toute annonce faisant figurer un tel lien ou une telle adresse. En cas de non-respect du présent paragraphe par l'utilisateur, INTERCONT@CT ne peut être considéré comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites, des relations entre l'utilisateur et les titulaires de ces sites. INTERCONT@CT n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des opinions ou des produits ou services proposés sur ces sites extérieurs. INTERCONT@CT ne peut être tenu pour responsable des dommages ou pertes consécutifs à l'utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites extérieurs. L'utilisateur reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et adresse Internet qu'il inclut dans son annonce et garantit INTERCONT@CT contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens.

g - L'utilisateur dont l'annonce aura fait l'objet d'un retrait de la part de INTERCONT@CT, pour quelque raison que ce soit, sera prévenu par e-mail dans un délai raisonnable. Dans la mesure du possible tout retrait sera motivé par INTERCONT@CT.


ARTICLE 3 : Inscription

a - L'inscription aux services proposés par INTERCONT@CT implique l'acceptation de la présente convention.

b - Pour utiliser les services proposés par INTERCONT@CT, l'utilisateur doit remplir un formulaire d'inscription. L'utilisateur s'engage à fournir à cette occasion des informations exactes et complètes ; il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur ; il s'engage à actualiser toutes les informations fournies à INTERCONT@CT dans les plus brefs délais.

c - Au cas où l'une des ces informations s'avérerait fausse, incomplète ou obsolète, INTERCONT@CT se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de supprimer l'inscription de l'utilisateur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie des services proposés par INTERCONT@CT.

d - Lors de son inscription, l'utilisateur certifie qu'il est en possession de ses droits civiques et qu'en outre, il est en conformité avec les lois et règlements d'ordre pénal, civil, commercial et autres, et qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation susceptible de lui interdire l'accès au service proposé par INTERCONT@CT.

e - L'utilisateur est responsable, dans les termes de la présente convention et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu. L'utilisateur s'engage à signaler à INTERCONT@CT dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse des informations le concernant.

f - INTERCONT@CT se réserve le droit de demander à l'utilisateur de modifier ou de préciser les éléments contenus dans son annonce. Le refus de l'utilisateur de se soumettre à cette demande entraînerait le retrait automatique de l'annonce, sans délai et sans indemnité.

ARTICLE 4 : Rappel des règles d'emploi et d'embauche

a - Il appartient à l'utilisateur de déterminer, conformément aux lois applicables, les modalités de la garde des enfants ou du séjour au pair, ainsi que celles des rémunérations dues.

b- Il appartient en outre à l'utilisateur (parents, " au pair " et gardes d'enfants) de procéder aux vérifications nécessaires concernant l'identité et la qualité de ses interlocuteurs.

c - Le fait d'obtenir d'une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende (article 225-12 du Nouveau Code Pénal).

d - Le fait de soumettre une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende (article 225-13 du Nouveau Code Pénal).

ARTICLE 5 : Suivi de l'inscription

a - INTERCONT@CT met en relation des utilisateurs avec d'autres utilisateurs et n'est tenu qu'à une obligation de moyen. INTERCONT@CT s'engage à faire tout son possible pour traiter toutes les demandes mais ne garantit pas que chacune sera effectivement consultée.

b - A ce titre, le placement d'une annonce ne garantit en aucun cas que l'utilisateur recevra des réponses à son inscription.

c - INTERCONT@CT ne s'engage pas à ce qu'un nombre minimum d'utilisateurs consulte l'annonce de chaque utilisateur, et ne peut être considéré comme contractuellement responsable dans le cas où ce nombre serait nul.

d - INTERCONT@CT se réserve le droit de retirer, sans préavis et sans indemnité, toute offre considérée comme portant atteinte aux bonnes mœurs, déraisonnable, illégale dans ses termes ou qui ne correspondrait pas aux critères requis par la présente convention.

e - Le utilisateur doit être conscient du caractère publique des informations qu'il délivre. Il doit notamment savoir que la divulgation d'informations telles que le numéro de téléphone, peut engendrer des malversations à son insu dont INTERCONT@CT ne peut être tenue pour responsable.

f - Chacun reconnaît que l'utilisateur est le seul auteur des informations et descriptions contenues dans l'annonce qu'il a rédigée. Ce contenu ne reflète en aucun cas les idées ou les opinions de INTERCONT@CT.

g - Par conséquent l'utilisateur accepte de dégager INTERCONT@CT, dirigeants et employés de toute responsabilité, perte, réclamation, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre utilisateur à cause de, suite à ou en relation avec le utilisateur.

h - L'utilisateur s'engage à garantir INTERCONT@CT contre toutes les plaintes et litiges relatifs à la conclusion ou à la négociation d'un contrat avec un utilisateur.


ARTICLE 6 : Consultation des annonces

a - La consultation des annonces est gratuite mais néanmoins soumise aux présentes conditions sans qu'il soit nécessaire que l'utilisateur réitère le consentement donné lors de l'inscription.

b - Le placement d'une annonce ne garantit en aucun cas l'intégrité de la personne qui l'a rédigée. Elle permet simplement de certifier aux utilisateurs que INTERCONT@CT est en possession d'informations relatives à d'autres utilisateurs et que celles-ci pourraient être éventuellement utilisées dans le cadre d'un litige ou d'une demande d'information judiciaire.

c - Chacun reconnaît que l'utilisateur est le seul auteur des informations et descriptions contenues dans l'annonce qu'il a rédigée. Ce contenu ne reflète en aucun cas les idées ou les opinions de INTERCONT@CT.


d - Par conséquent l'utilisateur accepte de dégager INTERCONT@CT, ses filiales, dirigeants et employés de toute responsabilité, perte, réclamation, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre utilisateur à cause de, suite à ou en relation avec l'utilisateur.

e - INTERCONT@CT n'intervient pas dans la conclusion du contrat de travail ou dans le paiement du salaire. Elle ne peut donc être tenue pour responsable en cas de non conclusion du contrat de travail ou de non paiement du salaire, et ne garantit pas non plus la capacité financière et la bonne foi du utilisateur, l'honnêteté, la bonne foi et la capacité de l'utilisateur à proposer ledit service. Des informations complémentaires sont consultables au titre 4 des présentes conditions générales.

f - INTERCONT@CT n'est pas non plus responsable des exagérations, mensonges, dols, violences ou réticences dolosives commises par l'utilisateur à l'égard du utilisateur après conclusion du contrat.

g - Le utilisateur s'engage à garantir INTERCONT@CT contre toutes les plaintes et litiges relatifs à la conclusion ou à la négociation d'un contrat avec un utilisateur.


ARTICLE 7 : Informations et confidentialité

a - Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par INTERCONT@CT, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Dans le cas où l'utilisateur demande la suppression des informations nécessaires à son inscription, INTERCONT@CT se réserve le droit de lui refuser l'accès et l'utilisation du service pour l'avenir.

b - A la suppression de l'annonce, qu'elle soit du fait de l'utilisateur ou celui de INTERCONT@CT, et à toute fin de preuve, des données concernant l'utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par INTERCONT@CT, pour une durée fixée par INTERCONT@CT et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l'article 2262 du Code civil.

c - Sauf en cas d'opposition expresse de l'utilisateur, INTERCONT@CT est autorisé à divulguer à des tiers les informations détenues sur l'utilisateur, sans une autorisation expresse de ce dernier. Pour exercer ce droit d'opposition il suffit d'écrire à INTERCONT@CT en communiquant les informations permettant d'identifier l'auteur du courrier à l'adresse suivante : ONLINE CONCEPT SARL - 4 rue de Sontay, 75016 Paris, France

d - L'utilisateur accepte et autorise INTERCONT@CT à communiquer à des tiers toute information le concernant, y compris ses nom et adresse, si cette communication est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux lois et règlements en vigueur ou à toute réquisition judiciaire ou administrative, pour se protéger, protéger ses utilisateurs ou toute autre personne. Dans l'hypothèse où, conformément au paragraphe précédent, l'utilisateur s'est expressément opposé à la divulgation à un tiers de la part de INTERCONT@CT des informations le concernant, cette opposition serait inapplicable au présent paragraphe.
e - INTERCONT@CT transporte des informations de manière anonyme et ne peut intervenir contre, ou être responsable de courriers électroniques frauduleux entre deux utilisateurs ou entre un utilisateur et un utilisateur par le biais du présent site, même si ces agissements ont été portés à sa connaissance.

f - L'utilisateur doit notifier immédiatement à INTERCONT@CT toute utilisation non autorisée des informations le concernant ou toute autre violation de confidentialité.

g - Toutes les autres informations concernant les informations délivrées et la confidentialité de ces dernières se trouvent à la page des informations légales.


ARTICLE 8 : Responsabilités

a - INTERCONT@CT n'est tenu que d'une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité du service et la capacité à mettre utilisateurs et utilisateurs en relation.

b - L'utilisateur, comme le utilisateur, acceptent de dégager INTERCONT@CT, ses filiales, ses dirigeants et employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation de son site, quelle que soit la cause de ces préjudices. INTERCONT@CT offre de simples moyens techniques de mise en relation d'un utilisateur et d'un utilisateur et ne peut être considéré comme responsable des agissements de l'une ou l'autre des parties.

c - Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales, INTERCONT@CT ne peut notamment être considéré comme responsable des conséquences de malversations commises par le utilisateur à l'égard de l'utilisateur, notamment en ce qui concerne la présence d'informations telles que le numéro de téléphone sur le site.

d - Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales, INTERCONT@CT ne peut notamment être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle par le biais du service ou par voie d'e-mail de virus ou d'autres éléments nuisibles, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un tiers ou d'un autre utilisateur, de la non conclusion d'un contrat du travail.

e - Sans limiter la portée des autres dispositions de la présente convention, la responsabilité de INTERCONT@CT, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.

f - Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet, y compris mais ne se limitant pas aux interruption, suspension ou fermeture du service. L'utilisateur reconnaît que INTERCONT@CT ne peut être tenu pour responsable des dommages liés à ces problèmes.

g - INTERCONT@CT ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitif, sans suspension ou sans erreur.

ARTICLE 9 : Liens

a - INTERCONT@CT se réserve le droit de vendre à un tiers des espaces publicitaires sur son site, y compris sur les pages réservées aux annonces des utilisateurs.

b - Le site INTERCONT@CT peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet. INTERCONT@CT ne peut être considéré comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites, des relations entre l'utilisateur et les titulaires de ces sites. INTERCONT@CT n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des opinions ou des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs. INTERCONT@CT ne peut être tenu pour responsable des dommages ou pertes consécutifs à l'utilisation, de quelque manière que ce soit de ces sites extérieurs.

ARTICLE 10 : Modifications de la présente convention

a - INTERCONT@CT se réserve le droit de modifier la présente convention. Ces modifications ne seront cependant communiquées qu'aux utilisateurs qui rempliront le formulaire d'inscription au service des annonces.

b - En cas de modifications apportées à la convention, et dans la mesure où la présence des annonces sur le site est limitée dans le temps, les nouvelles clauses régiront, même rétroactivement, toutes les relations entre INTERCONT@CT et l'utilisateur. En cas de litige, quel qu'en soit le motif ou l'époque de son fait générateur, seule la nouvelle version de la convention modifiée aura force obligatoire entre les parties.

ARTICLE 11 : Lois applicables et juridiction compétente

a -La présente convention, ainsi que les différentes relations entre l'utilisateur et INTERCONT@CT sont régies par les lois françaises, indépendamment de tout conflit de loi.

ARTICLE 12 : Résiliations et modifications

a - En cas de non respect par l'utilisateur de l'une quelconque des dispositions de la présente convention, INTERCONT@CT se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin à la présence, sur le site, des informations concernant l'utilisateur, de supprimer l'accès à ses données ou d'interdire à l'utilisateur l'accès de tout ou partie des services INTERCONT@CT, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à INTERCONT@CT.

b - INTERCONT@CT se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis de modifier ou de suspendre le service, temporairement ou définitivement. L'utilisateur reconnaît que INTERCONT@CT ne peut être tenu pour responsable en cas de modification ou suspension du service.

ARTICLE 13 : Droits de propriété intellectuelle

a - L'utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du site et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présenté par INTERCONT@CT ou ses annonceurs, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

b - L'utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site à des fins autres que privées ou familiales. Il s'engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site sans l'autorisation expresse de INTERCONT@CT.

c - Chacun reconnaît que les bases de données accessibles sur le site de INTERCONT@CT sont la propriété de INTERCONT@CT. L'utilisation de ces données par un utilisateur doit rester dans un cadre privé ou familial. Ces informations ne peuvent notamment pas être utilisées à des fins commerciales, être reproduites sur un site Internet, ou compilées par le biais d'un logiciel de recherche ou d'un méta moteur.

ARTICLE 14 : Divers

a - INTERCONT@CT se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issus de la présente convention.

b - Le fait pour INTERCONT@CT de tolérer le manquement par l'utilisateur à l'une des obligations prévues par la présente convention, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par la présente convention, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.

c - Le titre des articles de la présente convention d'utilisation n'est qu'indicatif et ne peut altérer ou modifier, de quelque manière que ce soit, les termes de la présente convention.

d - Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions de la présente convention serait considérée illégale par une disposition d'ordre légale où réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions de la présente convention conservant force obligatoire entre les parties.

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